Philippe Duron
Question N° 95793 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 17 mai 2016
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de vente de métaux précieux des particuliers aux professionnels. La mise en place du délai de rétractation prévu par la loi du 17 mars 2014 - art 24 - permet au vendeur-consommateur de récupérer son bien s'il change d'avis dans les 24 heures qui suivent son accord de vente avec le professionnel. Pendant ce temps, le professionnel a interdiction de conserver en dépôt la marchandise que lui a proposée le vendeur-consommateur. Cela oblige ce dernier à revenir après le délai de 24 heures avec ses métaux précieux pour concrétiser la vente. Ce processus nécessite que la personne vendeuse de ses biens se déplace deux fois. Or, souvent, ce sont des personnes âgées qui, pour pallier leurs difficultés financières, ont recours à cette vente. Ce double déplacement leur complique la démarche. Afin d'alléger le processus, M. le député suggère qu'au moment du dépôt, le professionnel conserve la marchandise et remette au vendeur-consommateur, le contrat de vente ainsi qu'un chèque correspondant au montant de la transaction. Si le vendeur-consommateur renonce, dans le délai de rétractation, à sa vente, il devra impérativement restituer au professionnel le chèque que celui-ci aura produit lors de l'accord. Sans remise de ce chèque, la vente sera considérée comme effective. Cette précaution, concernant le chèque remis par le professionnel, permettrait d'éviter que le vendeur-consommateur débite le chèque du professionnel et lui remette un chèque personnel, peut-être sans provision, s'il fait jouer son droit de rétractation. Il lui demande de bien vouloir insérer un amendement insérant la proposition ci-dessus dans la prochaine loi déposée par le ministre des finances et des comptes publics : « loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique » afin d'améliorer le processus lié à la vente des métaux précieux.
Réponse émise le 13 décembre 2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.
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