Dominique Nachury
Question N° 95794 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 17 mai 2016
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures. Cependant le décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux semble interprété de manière très restrictive par la DGCCRF qui oblige le client-vendeur à repartir sans paiement et avec son bijou avant de se représenter 24 heures après en boutique. Cette obligation inquiète les professionnels du secteur en compliquant les opérations d'achat-vente et en accroissant l'insécurité du client-vendeur. Il semblerait plus simple de pouvoir laisser en dépôt le bijou dans le commerce de l'acheteur jusqu'à la fin du délai de rétractation. Elle lui demande s'il entend donner des instructions à son administration afin de revoir son interprétation restrictive de la loi qui peut engendrer une baisse d'activité pour ce secteur.
Réponse émise le 13 décembre 2016
C'est dans le souci de protéger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, imposent le respect du droit de rétractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de métaux précieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les opérations d'achat de métaux précieux (excepté l'or investissement) proposées par des professionnels à des consommateurs, l'exécution des obligations est suspendue à compter de la signature du contrat et ce, jusqu'à l'expiration du délai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontré des difficultés, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative à la consommation, en ce qui concerne le délai de rétractation des consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou métaux précieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'exécution du contrat : en effet, en l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de façon à le rendre plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures serait porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et adopté lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la transparence de la vie économique. La secrétaire d'Etat souhaite qu'elles soient confirmées rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'évolution des mesures réglementaires qui en découlent. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et en parallèle à se préparer à ces futures évolutions.
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