Nicolas Sansu
Question N° 95797 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 mai 2016
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M. Nicolas Sansu alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 9 mars 2015 sur les accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. En effet, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres en atténuant les effets de seuils afin de respecter les principes constitutionnels. La répartition des sièges est arrêtée, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, selon les dispositions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. À défaut d'accord entre les communes dans le délai fixé par la loi, la composition de l'EPCI concerné reste celle fixée selon les modalités de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Cependant la loi, pour répondre aux exigences constitutionnelles, a posé un certain nombre de conditions cumulatives, s'appuyant notamment sur le nombre d'habitants, rendant les accords très contraignants. Dans certains cas, il arrive qu'aucun accord ne soit possible. Ainsi en cas de recomposition du conseil communautaire suite à une démission, les accords existants tombent. Or les dispositions de la loi du 9 mars 2015 ont pour conséquence d'affaiblir le poids des communes rurales dans les instances communautaires. De plus les conseillers communautaires de la ruralité sont démis de leurs fonctions bien qu'aucun manquement à leurs devoirs n'ait été commis. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux prendre en compte la réalité des territoires et la volonté (parfois unanime) des élus a fortiori lorsque les accords locaux favoriser une plus forte présence de la ruralité dans les institutions intercommunales.
Réponse
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