Jean-Luc Warsmann
Question N° 9580 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de non reconduction du crédit d'impôt congés créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Cette mesure constitue une indéniable avancée sociale pour la profession agricole puisqu'elle a permis depuis 2006 d'augmenter de 70 % le nombre de jours de remplacement pour congés pris par les exploitants agricoles. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 7 juillet 2015
En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
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