Marc-Philippe Daubresse
Question N° 95816 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 17 mai 2016
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l'heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d'autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF souhaite, par une modification de la convention d'autoconsommation (CAC), imposer à toutes les installations en autoconsommation de ne générer aucune injection sur le réseau, c'est-à-dire avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Ceci ne peut se faire, en revanche, que par l'acquisition de dispositifs de contrôle, aux coûts dissuasifs pour les particuliers. Il paraît donc incompréhensible et contradictoire de décourager des particuliers qui souhaitent participer à l'effort énergétique de la France. Par ailleurs ces installations, qui pourraient utilement se multiplier à travers la France, sont une source importante d'emplois locaux et non délocalisables. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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