Gilles Lurton
Question N° 95847 au Ministère de la ville
Question soumise le 17 mai 2016
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de famille dont l'enfant en situation de handicap est scolarisé en milieu ordinaire. Auparavant, ces familles recevaient une notification MDPH « ouverture d'un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Depuis le mois de décembre 2015, les parents reçoivent une notification d'ouverture de droit à une AVS sur le temps scolaire « dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale » et une « préconisation » d'accompagnement pour le temps de restauration et les temps d'activité périscolaires « à l'attention de la collectivité organisatrice ». Ce changement serait lié à une circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 8 septembre 2015 demandant « de mentionner le besoin d'accompagnement dans le projet personnalisé de scolarisation à titre de préconisation ». Pourtant, le temps de cantine est un temps inclus entre deux périodes scolaires. Des enfants fragilisés par leur handicap et pour lesquels la MDPH reconnaît un besoin d'accompagnement dans le projet personnel de scolarisation doivent pouvoir déjeuner avec cet accompagnement. La loi prévoit que les collectivités organisatrices rendent accessibles les temps périscolaires, dont la cantine. Elles organisent et en financent l'accessibilité. Au mois de mars 2015, Mme la ministre a répondu à de nombreuses questions à ce sujet en rappelant l'engagement financier de l'État envers la caisse d'allocations familiales pour « soutenir les communes qui souhaitent rendre leurs activités accessibles aux enfants en situation de handicap ». C'est d'ailleurs l'orientation qui avait été définie par un rapport parlementaire (n° 2626 enregistré le 4 mars 2015 à l'Assemblée nationale) et qui énonce « ce droit à l'accompagnement par un auxiliaire de vie rémunéré par l'État dans toutes les étapes de la scolarité de l'enfant, dont fait évidemment partie la cantine ». Les associations de parents d'enfants handicapés demandent à pouvoir bénéficier d'une notification de la MDPH pour obtenir la mise en œuvre du droit de leur enfant à profiter de la cantine scolaire. En effet, l'accès à la cantine ne peut pas être refusé à un enfant du fait de son handicap. Ces mêmes parents ne peuvent se contenter d'une préconisation qui ne constitue aucun droit et qui n'est pas opposable. À leur demande, la MDPH répond qu'il est impossible de « notifier » un « objet » qui n'existe pas dans la loi. « Assistant de vie de cantine, assistant de temps périscolaires, assistant de vie sociale ». Autant de termes qui n'existent pas dans la loi. L'auxiliaire de vie scolaire intervient uniquement sur le temps de vie scolaire « gratuit et obligatoire ». Ce temps de vie scolaire, ce n'est pas les temps de cantine ou d'activité périscolaire ! Cette situation doit être corrigée et il paraît indispensable que le terme de « préconisation » soit transformé en notification afin que tout enfant en situation de handicap puisse bénéficier, comme tout enfant, d'une scolarisation à part entière et dans les temps définis dans la circulaire MENE n° 2013-036 parue au Bulletin officiel du 20 mars 2013. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la loi et de répondre ainsi aux engagements du Président de la République qui, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap le 12 décembre 2015, s'était engagé à rendre les activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 14 février 2017
La généralisation de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2015 s'est accompagnée d'un accroissement des activités périscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs périscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particulière des services des ministères chargés de la jeunesse et de l'éducation nationale, et des caisses d'allocations familiales. Le ministère chargé de la jeunesse s'est engagé dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration de ces enfants dans tous les séjours d'accueils collectifs de mineurs comme le rappelle la circulaire du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. Le ministère chargé de l'éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Dans une circulaire du 25 février 2015, intitulée accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds "publics et territoires", la caisse nationale des allocations familiales a précisé les axes d'intervention parmi lesquels le renforcement de l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs. Ainsi, pour la période 2013-2017, des crédits du fonds "publics et territoires" permettent d'accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'accompagnement de l'enfant par une personne physique n'est pas systématique et ne doit pas être la condition de son accueil dans le cadre des activités périscolaires. Cet accompagnement est mis en place dès lors que les dispositifs d'accessibilité ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins particuliers. Il doit alors être mesuré au regard des besoins des enfants en situation de handicap, de la nature des activités proposées et peut être commun à plusieurs enfants.
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