Alain Bocquet
Question N° 95864 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minimas sociaux. Il constate que celle-ci a été repoussée de trois mois puisqu'elle a pris effet au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier 2016 préalablement, pourtant dans un contexte de plus en plus difficile pour les familles. Et, il déplore que les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'ASS, l'ASS majorée, l'ATA et l'AER n'aient pas bénéficié de cette revalorisation. Plusieurs centaines de milliers de Français sont ainsi écartés alors que leurs problèmes financiers sont récurrents, que leur pouvoir d'achat est régulièrement en baisse et qu'ils ont les plus grandes difficultés à retrouver un emploi, dans un contexte de chômage de masse. Ils subissent ainsi une double peine. Il lui demande la revalorisation pour tous avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent appliquée pour la revalorisation des prestations retenait une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année en cours, ce qui conduisait le plus souvent à un écart avec la réalité de l'inflation au moment de la revalorisation. Les règles hétérogènes applicables à chaque prestation rendaient par ailleurs le système peu lisible. Afin de mieux répondre à l'objectif de simplicité et de lisibilité pour les administrés, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a procédé à l'harmonisation des modalités de revalorisation des allocations du régime de solidarité du chômage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorité des prestations est désormais revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une règle dite de « bouclier » qui permet de neutraliser une éventuelle inflation négative, en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Le décret no 2016-540du 3 mai 2016 a ainsi revalorisé de 0,1 % le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS majorée ne présente plus de bénéficiaires en 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.