Arnaud Richard
Question N° 95900 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 mai 2016
M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en effet par un système d'attribution des places de permis inégalitaire et qui porte préjudice au candidat, à l'emploi et à l'innovation, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans son avis du 9 mars 2016. En outre, les préfectures accordent aujourd'hui les places de permis aux auto-écoles en se basant sur le nombre de candidats présentés en premier et deuxième passages. Ce système suscite de nombreuses dérives, comme l'incitation à faire un usage systématique des places données (présentation de candidats non prêts) et la création d'un monopole de fait pour les établissements disposant d'un grand nombre de places (apparition d'un système de « monnayage » de places). Ces dérives conduisent in fine le candidat à payer pour obtenir une place plutôt qu'une formation de qualité, faisant ainsi du permis de conduire un service plus censitaire qu'universel. Ainsi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les règles à la réalité des besoins afin d'offrir une plus grande égalité des chances entre les candidats à cet examen indispensable à l'insertion et à la mobilité professionnelle de nombreux jeunes.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les mesures prises par le ministre de l'intérieur Bernard CAZENEUVE, depuis 2014, ont contribué à réduire significativement le délai d'attente d'une place d'examen pratique, celui-ci étant de 67 jours en moyenne et de 41 jours en médiane. Cette dynamique se poursuit actuellement avec l'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le code de la route) confiée à des organismes agréés pour décharger les fonctionnaires de cette tâche. Afin de garantir aux candidats une autre place d'examen en cas d'échec au premier passage, l'arrêté du 22 octobre 2014 a introduit dans le calcul du nombre de places attribué aux établissements le nombre de candidats présentés pour la seconde fois. Les établissements sont en outre incités à présenter des candidats dont la formation est achevée, aptes à réussir l'épreuve dès le premier examen. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 introduit dans la partie législative du code de la route la notion de capacité de formation d'un établissement d'enseignement de la conduite en tenant compte notamment du nombre d'enseignants salariés qui y sont employés. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2017 pour permettre aux écoles de conduite de bien en appréhender les conséquences. Ainsi, la méthode d'attribution des places d'examen se modernise afin de réguler au mieux l'offre et la demande d'une place d'examen qui reste gratuite. L'alternative proposée notamment par l'Autorité de la concurrence aurait pour conséquence, comme elle le reconnaissait elle-même, de rendre l'examen pratique payant, ce que le gouvernement ne souhaite pas faire. La nouvelle méthode permettra de prendre en compte la capacité réelle de formation d'un établissement afin de pouvoir lui attribuer le nombre de places d'examen en rapport avec le nombre de candidats qu'il forme et qui sont suffisamment préparés pour passer l'examen avec succès.
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