Pierre Morange
Question N° 95906 au Ministère de l’action
Question soumise le 17 mai 2016
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fraude sociale. Très attaché à lutter contre ce fléau, il est l'initiateur de la création du répertoire national commun de la protection sociale, RNCPS, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispositif qui permet de croiser les fichiers de différents organismes afin de relever les irrégularités. Pour rendre ce dispositif plus opérationnel encore, il a fait inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 l'obligation de mentionner le montant des prestations servies, jusque-là facultatif, dans les échanges, et ce dès 2016. À ce jour cependant, il relève que cette mesure n'est toujours pas mise en œuvre et s'en étonne. Aussi, il le prie de bien vouloir l'informer des éventuels obstacles qui pourraient empêcher cette application et des mesures qu'il entend prendre pour les lever.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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