Christophe Sirugue
Question N° 95990 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La mission des CRCI est de résoudre par la conciliation un litige existant entre le professionnel ou un établissement de santé et la victime et le cas échéant, d'indemniser cette dernière. La CRCI est compétente pour les accidents médicaux fautifs ou non fautifs (infections nosocomiales). La CRCI se charge d'instruire le dossier et émet ensuite un avis à valeur consultative. Pour de nombreux assurés, l'instruction des dossiers s'avère longue et difficile et ils rencontrent des problèmes de prises en charge et de suivi du risque. En date du 30 juillet 2014, le Défenseur des droits préconisait un certain nombre de recommandations pour l'amélioration de ce dispositif : faciliter la constitution du dossier, améliorer la qualité de l'expertise médicale et faire disparaître les disparités de traitement selon les commissions. Il semblerait que ces recommandations n'aient pas été suivies d'effet. Au vu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ces difficultés et améliorer le fonctionnement de ces commissions afin de répondre aux interrogations des victimes.
Réponse
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