Jean-Jacques Urvoas
Question N° 9600 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de procéder à une réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Si la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a fait évoluer la composition de ces tribunaux de façon à répondre aux exigences exprimées par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il n'en demeure pas moins que les difficultés aujourd'hui rencontrées pour garantir la qualité de leurs décisions, tant sur le fond que sur la forme, ainsi que la cohérence de ces décisions d'une juridiction à l'autre, invitent à prendre en considération la proposition, formulée en 2010 par la Cour de cassation, d'abolir la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale. Il lui demande dès lors si le Gouvernement compte confier le contentieux de l'incapacité aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi qu'aux chambres sociales des cours d'appel, et abroger en conséquence les textes qui instituent les tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Réponse émise le 5 mars 2013
Dès sa prise de fonction et à l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la garde des sceaux a indiqué que figurait dans son programme d'action la refonte des juridictions sociales qui doivent gagner en cohérence. Les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) rendent en matière de contentieux de la sécurité sociale plus de 150 000 décisions par an. Aujourd'hui, l'organisation complexe et donc peu lisible des juridictions sociales ne manque pas d'engendrer des difficultés pour les justiciables. Par ailleurs, la multiplicité des contentieux rend complexe, voire confus, l'exercice de la justice puisque dans certains cas, plusieurs juridictions peuvent intervenir pour une même affaire. A titre d'exemple, dans le cas d'un d'accident du travail, le TASS statue sur la reconnaissance de l'accident du travail et le TCI fixe le taux d'invalidité. Le contentieux des juridictions sociales est porteur de forts enjeux humains qui concernent principalement les personnes vulnérables (personnes malades, victimes de handicap, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et dont les montants financiers en jeu peuvent être considérables. Aussi est-il dans les intentions de madame la garde des sceaux, et ce conformément aux engagements pris par le Président de la République, de réformer l'organisation de ces juridictions sociales pour la rendre conforme aux attentes des justiciables. D'ores et déjà, des réflexions sont en cours, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés afin d'envisager dans la concertation de nouvelles propositions de réforme des juridictions sociales. Elles impliqueront notamment de revoir l'organisation et la procédure civile de première instance afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, compréhensible et accessible aux citoyens.
1 commentaire :
Le 18/03/2013 à 18:53, MARTIN YVES a dit :
Ce que vous écrivez à propos de la qualité des décisions des T.C.I.tant sur le fond que la forme,ainsi que de la cohérence des décisions d'une juridiction à l'autre,vous auriez pu tout autant soulever les mêmes problémes pour les tribunaux d'instance0 ,de grande instance et des Cours d'Appel.C'est d'ailleurs pour ces raisons qu'il éxiste une Cour de Cassation et une jurisprudence
YVES MARTIN
Président Adjoint du T.C.I de LILLE
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