Chantal Guittet
Question N° 96004 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 mai 2016
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Mme Chantal Guittet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le vide juridique concernant l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux beaux-parents, en tant qu'aidants familiaux d'un adulte en situation de handicap. Selon l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, un aidant familial est « toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle». Les beaux-parents, au sens de conjoints du père ou de la mère de l'aidé, peuvent prétendre au statut d'aidant familial. Or cet article est interprété actuellement, par les services départementaux, comme applicable seulement au secteur de l'enfance. De ce fait, à partir du moment où l'enfant handicapé devient adulte ou sort d'un accompagnement en IME, le beau-parent perd le statut d'aidant familial. Ainsi, un beau-parent qui continue à s'occuper de la personne, atteinte d'un handicap, ne peut plus bénéficier de la PCH aide humaine. C'est pourquoi elle lui demande d'étendre le statut d'aidant familial à ces beaux-parents, car cette situation est hautement préjudiciable pour les familles concernées.
Réponse
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