Nathalie Appéré
Question N° 96006 au Ministère de la ville
Question soumise le 24 mai 2016
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps de restauration. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a amplifié la dynamique vers une école inclusive, afin d'améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Elle fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Le repas pris à la cantine est un temps important dans la socialisation d'un enfant et son inclusion dans l'école. Jusqu'en novembre 2015, les familles recevaient une notification d'« ouverture d'un droit à l'auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Cet accompagnement est évalué par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Depuis décembre 2015, les MDPH délivrent uniquement une préconisation sur le besoin d'accompagnement qui, contrairement à une notification, n'a pas de caractère obligatoire. Si l'État s'est engagé à travers les CAF à « accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap », une notification provenant d'une MDPH permettrait de rendre ce droit opposable en cas de non mise en œuvre. Afin de garantir l'égalité d'accès aux temps périscolaires, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une modification des textes.
Réponse émise le 14 février 2017
La généralisation de la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2015 s'est accompagnée d'un accroissement des activités périscolaires et du nombre de mineurs accueillis en accueils de loisirs périscolaires au sein des communes. L'accueil des enfants en situation de handicap fait l'objet d'une attention particulière des services des ministères chargés de la jeunesse et de l'éducation nationale, et des caisses d'allocations familiales. Le ministère chargé de la jeunesse s'est engagé dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destinées à faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'intégration de ces enfants dans tous les séjours d'accueils collectifs de mineurs comme le rappelle la circulaire du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. Le ministère chargé de l'éducation nationale a demandé à ses services de faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Dans une circulaire du 25 février 2015, intitulée accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds "publics et territoires", la caisse nationale des allocations familiales a précisé les axes d'intervention parmi lesquels le renforcement de l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs. Ainsi, pour la période 2013-2017, des crédits du fonds "publics et territoires" permettent d'accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'accompagnement de l'enfant par une personne physique n'est pas systématique et ne doit pas être la condition de son accueil dans le cadre des activités périscolaires. Cet accompagnement est mis en place dès lors que les dispositifs d'accessibilité ne sont pas en mesure de répondre à ses besoins particuliers. Il doit alors être mesuré au regard des besoins des enfants en situation de handicap, de la nature des activités proposées et peut être commun à plusieurs enfants.
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