Michèle Fournier-Armand
Question N° 9602 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Michèle Fournier-Armand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition des tribunaux de commerce. Aujourd'hui, les magistrats y prennent des décisions essentielles sur l'avenir économique des entreprises d'artisans et de commerçants notamment donc le destin personnel des femmes et des hommes qui y travaillent. Ils sont tous issus du collège employeurs. Sans remettre en cause la légitimité des chefs d'entreprise, une parité sociale pourrait être instaurée en association patronat et syndicats de salariés. Elle souhaite donc connaître la position de la ministre sur ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2013
Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.
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