Alfred Marie-Jeanne
Question N° 96023 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 mai 2016
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du BTP aux Antilles-Guyane. Au vu des mobilisations actuelles, les professionnels du BTP font entendre leurs voix eu égard aux difficultés rencontrées depuis 2009. L'accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d'un titre de travail simplifié BTP indiquait déjà : « Le secteur du BTP est frappé, en Martinique, depuis près de 5 ans, par une crise sans précédent qui a entraîné un recul de 30 % de l'activité, des centaines de licenciements et des liquidations d'entreprises ». Parmi les indicateurs de vulnérabilité, l'IEDOM indique pour le troisième trimestre 2015 que 9,8 % des incidents de paiement concerne le BTP en Martinique soit une hausse de 2,3 points. À cela s'ajoutent les problématiques de délais de paiement pouvant parfois atteindre un an. La baisse du nombre de chantiers appelle une relance de la commande publique. L'annonce du déblocage des agréments fiscaux pour la construction de logements sociaux est la bienvenue. Les inquiétudes persistent quant aux délais d'instruction des dossiers trop longs au niveau du ministère des finances. Des mesures de simplification au titre de la défiscalisation et du crédit d'impôt seraient judicieuses. Par ailleurs, les professionnels du BTP indiquent que l'absence de ressources financières ne leur permet plus d'honorer leur prêt au niveau des banques. En matière de recouvrement des dettes sociales des entreprises du secteur, ce sont des dizaines de millions d'euros qui sont concernés. Le déclenchement de procédures contentieuses ajoute aux difficultés des entrepreneurs à faire face à leurs obligations. Il l'interpelle sur ce sujet brûlant sachant que, selon une estimation, la Martinique compterait 900 entreprises employant entre 6 000 et 8 000 personnes.
Réponse émise le 7 mars 2017
En 2016, pour faire face à la situation du BTP et aux besoins de logement outre-mer, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur de la relance du secteur. Il a décidé la suppression de l'agrément fiscal préalable pour les investissements dans le logement social bénéficiant d'un crédit d'impôt, effective dès 2016. De plus, pour ce qui concerne la ligne budgétaire unique (LBU), la LFI pour 2017 prévoit le maintien d'un effort très conséquent à hauteur de 247 M€. Par ailleurs, ont été mis en place un préfinancement du crédit d'impôt pour les investissements dans le logement social, proposé par la Caisse des dépôts et consignations, et un accroissement des crédits pour la bonification des prêts de l'AFD aux collectivités, ce qui aura pour effet indirect de soutenir la commande publique. A également été prévue l'extension du crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation des logements sociaux et la prolongation de 3 à 5 ans du délai pour bénéficier des subventions permettant de mener les travaux de réhabilitation. En complément de ces mesures, on peut souligner la création de hauts conseils pour la commande publique dans les DOM et l'engagement du plan Eau-DOM qui conduira à mobiliser des entreprises locales de travaux publics. Enfin, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique comprend des dispositions pour faciliter l'accès aux marchés publics des entreprises du BTP.
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