Éric Jalton
Question N° 96024 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 mai 2016
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la fixation du prix des transports du gaz domestique en Guadeloupe (bouteille de gaz butane) par arrêté préfectoral. La récente modification de l'arrêté supprimant la distinction entre prix de distribution, transports et marges des dépositaires semble livrer les Sociétés de transports (SARL SBMT, par exemple) au bon vouloir de la Société SA Total qui dispose d'un quasi-monopole sur la commercialisation du gaz butane en bouteille en Guadeloupe. Au regard de l'importance du prix de la bouteille de gaz dans les dépenses usuelles des ménages guadeloupéens, il souhaite savoir quelles instructions elle compte donner pour qu'une négociation équilibrée entre la SA Total et les transporteurs de gaz butane intervienne dans les meilleurs délais. Négociations qui devront garantir des conditions de transports alliant sécurité et fluidité dans la distribution dans ce bien de consommation fondamental.
Réponse émise le 30 août 2016
Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la question du prix de la bouteille de gaz outre-mer et à la lutte contre la vie chère en général. Il partage ainsi pleinement les préoccupations quant à la nécessité d'assurer aux consommateurs guadeloupéens l'accès à ce bien de première nécessité au juste prix. Il convient d'observer qu'en Guadeloupe, le prix de la bouteille de gaz est systématiquement inférieur à celui observé en Martinique et en Guyane. S'agissant de la prestation de transport des bouteilles de gaz depuis le centre de stockage jusqu'aux dépositaires, l'arrêté du 5 février 2014 pris en application du décret no 2013-1314 du 27 décembre 2013 dispose que « les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle » (alinéa 7 de l'article 9). Aussi a-t-il été demandé aux préfets de faire progressivement disparaître toute référence à un coût réglementé du transport, aussi bien dans les arrêtés mensuels de fixation des prix que dans les arrêtés définissant les marges de gros et de détail, après avoir veillé à l'information préalable des opérateurs concernés pour leur permettre de se préparer à cette évolution.
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