Alain Rousset
Question N° 96045 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d'allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d'une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d'une entreprise de production de literies pour nouveaux nés, située à Guéret dans la Creuse, qui a vu son activité affectée par le report du versement de cette prime. En effet, cette aide serait désormais utilisée à d'autres fins que celle prévue à son origine. Cette aide soutenait indirectement l'activité d'entreprises proposant des produits de qualités basés en France et créatrices d'emplois. Par ailleurs, les parents préparent l'arrivée de l'enfant et donc vont se doter de l'équipement nécessaire en amont. Cette aide, en étant versée avant la naissance, permettait raisonnablement à la mère ou aux jeunes parents de préparer plus sereinement l'arrivée du nouveau-né. Il l'appelle donc à reconsidérer la date à laquelle doit être versée la prime de naissance pour revenir au dispositif précédent, à savoir un versement avant la naissance.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique.
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