Arnaud Viala
Question N° 96055 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques liées à l'intervention des professeurs de sport auprès des patients dans les établissements de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 permet aux médecins traitants de prescrire une activité physique adaptée pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Un décret doit être pris afin de préciser les conditions et les modalités pour dispenser ces activités. Cet article ouvre la possibilité, pour les professeurs de sport d'intervenir auprès des patients, alors même qu'ils ne sont pas des professionnels de santé. Cette opportunité de recruter des enseignants en sport, largement utilisée par les établissements, se fait aux dépens des masseurs-kinésithérapeutes, et peut aller à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Les modalités de dispensation de ces activités ne sont pas encore fixées et il l'interroge pour savoir quelles seront les mesures afin d'encadrer ces interventions et si elles n'auront pas comme conséquence de remplacer les masseurs-kinésithérapeutes dans l'offre de soin en matière de rééducation fonctionnelle.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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