Christian Franqueville
Question N° 96056 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice, de plus en plus courant, de professeurs de sports auprès de patients dans les structures de soins, sur des postes antérieurement assumés par des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène prend de plus en plus d'ampleur, notamment au sein des structures hospitalières, créant ainsi l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes qui ressentent cela comme une menace pesant sur leur profession et craignent les conséquences potentielles des mouvements que peuvent ainsi effectuer les patients. L'ordre de la profession intervient fréquemment pour signaler ce qu'il estime être un dépassement des prérogatives des professeurs de sports. Par ailleurs, la profession est d'autant plus préoccupée que l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en date du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée telle que le cancer, l'AVC ou le diabète, dans le cadre de la prescription par les médecins traitant d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. Or l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète de la possibilité offerte à des non professionnels de santé d'intervenir auprès des patients et rappelle la nécessité d'un diagnostic kinésithérapique, ceci pour des raisons de santé publique et de protection des patients. Les activités physiques et sportives utilisées par les masseurs-kinésithérapeutes s'inscrivent dans un parcours de soin et un cadre thérapeutique. Ils estiment donc devoir « demeurer les interlocuteurs privilégiés des patients afin de garantir la qualité de la prise en charge, les enseignants en activité physique adaptée ne détenant pas des compétences de nature médicale dans le champ de la rééducation (leur mission principale est avant tout d'enseigner et non de soigner) ». Face à ce phénomène, ressenti comme une menace pesant sur la profession des masseurs-kinésithérapeutes, et pour garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients, il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préciser les contours de l'exercice de ces activités par des professeurs de sport.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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