Patrick Weiten
Question N° 96086 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 mai 2016
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D'autre part, le financement de la complémentaire santé repose actuellement sur un partage entre l'employeur et le salarié alors qu'au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins sans respecter le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire tel que prévu dans la loi. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager, dans un souci d'équité, l'articulation de ce dispositif avec le régime local d'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, garantit dans son 1er article l'adaptation du dispositif de généralisation de la complémentaire santé à la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle (RLAM). Afin de déterminer ces adaptations, un rapport du Gouvernement, remis au Parlement en mars 2014, a étudié l'hypothèse d'une évolution du RLAM. En juillet 2015, une mission a été confiée à Madame Patricia Schillinger et à Messieurs Philippe Bies, Denis Jacquat et André Reichardt, qui consistait à recueillir les positions des partenaires sociaux sur les scénarii présentés dans le rapport ainsi qu'à formuler une proposition susceptible d'articuler le RLAM et la généralisation de la complémentaire santé, sans fragiliser celui-ci. La mission parlementaire a envisagé une modification des régimes locaux (général et agricole) en introduisant (ou renforçant) un financement par l'employeur et en élargissant les prestations servies au niveau du panier de soins défini par le décret du 8 septembre 2014, mais a conclu que la solution la plus sûre d'un point de vue constitutionnel était de ne pas modifier les régimes locaux et de prévoir que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire d'entreprise devront être déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié devront être réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Le décret no 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle précise ces éléments et est applicable depuis le 1er juillet 2016.
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