Philippe Duron
Question N° 96093 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 mai 2016
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le plan de carrière des agents du SPIP. Dans le cadre du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est en cours de négociation, il semblerait que les agents du SPIP ne soient pas considérés à la hauteur de leur formation et de leurs responsabilités. Leur interrogation est légitime dans la mesure où ces personnels sont engagés au même titre que les autres catégories professionnelles dans l'ensemble des missions confiées à l'administration pénitentiaire et estiment ne pas devoir être laissés de côté. En effet, le niveau requis pour être recruté, suivi de deux ans de formation au sein de l'école d'administration pénitentiaire, mérite que leur traitement corresponde au niveau d'études suivi. Par ailleurs, les assistant-e-s social-e-s expriment le vœu que, pour le calcul du montant de leur retraite, les primes indemnitaires perçues soient prises en compte afin d'atteindre un niveau similaire à celui de leurs collègues. Enfin, la pré-affectation des stagiaires a eu pour conséquence de les voir affectés sur les sites les plus en pénurie d'effectifs. Les raisons qui semblent avoir guidé cette pré-affectation pénalisent les jeunes recrues qui, ainsi, ne sont pas répartis sur l'ensemble du territoire. Elles affectent la formation de ces nouvelles recrues qui se retrouvent d'emblée confrontées à des charges de travail démesurées pour lesquelles leur formation n'est encore que balbutiante. M. le ministre a supprimé cette pré-affectation. Est-ce à dire que seuls seront concernés les futurs stagiaires CPIP ou bien une réaffectation sera opérée pour ceux récemment recrutés qui en feraient la demande ? Enfin, les personnels du SPIP émettent un doute sur l'application de la prime au mérite prévu dans le cadre du RIFSEEP notamment car les référentiels, sur lesquels repose l'octroi de cette prime, semblent opaques et source de nombreuses inégalités entre les agents. Il souhaiterait connaître son opinion sur ces différents éléments.
Réponse émise le 23 août 2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
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