Patrice Martin-Lalande
Question N° 96099 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 mai 2016
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Dans les zones où les entreprises ne peuvent pas accéder à l'internet par un réseau de fibre jusqu'aux abonnés (FFTH), la solution d'accès passe par la location d'une ligne dédiée via le réseau de collecte construit par Orange. Le constat est inquiétant pour l'économie des zones rurales car le coût d'accès est trop lourd pour la plupart de ces entreprises : entre 800 et 1 000 euros par mois ! La cause principale de ce coût excessif est le tarif du prix de gros qui est proposé par Orange pour la location de sa fibre à d'autres opérateurs. La concurrence est donc quasi impossible pour d'autres opérateurs qui ne peuvent payer un tel prix de location de la fibre. Trois solutions peuvent être envisagées. La première solution pourrait être, pour certaines collectivités, de construire un réseau public de collecte fibrée afin d'ouvrir à la concurrence et de proposer un tarif plus attractif pour les opérateurs. Cette solution serait l'exact contraire du sage principe qui guide le « Plan France Très Haut Débit » : ne pas doubler les réseaux qui existent, afin de concentrer les ressources publiques et privées d'investissement sur les zones dépourvues de réseau. La deuxième solution, qui permettrait aux entreprises des zones non fibrées d'accéder à un prix abordable à l'internet THD par une fibre dédiée, serait de réduire le tarif actuel par une régulation spécifique de l'offre sur ces zones. La troisième et dernière solution pourrait être l'obligation, pour l'opérateur chef de file, propriétaire du réseau de collecte, dans toute les zones non fibrées, de proposer une offre de gros activée dite « bitstream » sur l'ensemble des NRA dans les zones qui ne feraient pas l'objet d'un projet de fibrage à 5 ans, par exemple. Cette obligation pourrait aussi prescrire de ramener le trafic ainsi généré soit en un point multi-opérateurs du département, soit à Paris. Bien sûr, les 2 coûts seraient différents mais acceptables financièrement pour l'opérateur concerné. Les coûts d'entrée pour les opérateurs alternatifs seraient donc bien moins importants et l'action réalisée par les collectivités sur les territoires pourrait être valorisée en maintenant une certaine compétitivité. Au même titre que l'on a créé un statut de zone fibrée avec un projet de régulation spécifique pour l'extinction du cuivre, il ne serait pas choquant de créer un statut de zone non fibrée avec, là également, une régulation spécifique afin de permettre aux territoires qui ne peuvent avoir du FTTH partout de bénéficier d'une concurrence en termes de télécommunications. Les cibles principales seraient les TPE, PME, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs. M. Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quelles sont les intentions du Gouvernement et du régulateur pour réduire substantiellement le tarif de location en gros de la fibre d'Orange ou pour apporter une solution par un autre moyen. Il en va de l'avenir d'une partie du tissu économique français et des emplois situés dans des zones où la FTTH n'est pas accessible à court terme et où la fibre dédiée est inabordable pour les entreprises.
Réponse
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