Laurent Degallaix
Question N° 96126 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 mai 2016
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes des agriculteurs qui, au-delà de l'effectivité des mesures promises par le Gouvernement, portent sur plusieurs thématiques. Les agriculteurs demandent notamment une mise en place rapide de l'étiquetage obligatoire des produits transformés, notamment la provenance de la viande (pays de naissance, mais également d'élevage et d'abattage). La France y est autorisée par l'Union européenne depuis le mois de mars 2016. Les agriculteurs sont convaincus que cette mesure constituerait un véritable atout pour l'agriculture française. Ils demandent également une simplification des procédures d'aménagement et de reconversion des bâtiments agricoles, pour l'heure rébarbatives, et une aide plus efficace sur la mise en place des énergies vertes. Les agriculteurs sont les meilleurs vecteurs d'une action écologique efficace sur les territoires français. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'examiner ces demandes.
Réponse émise le 27 septembre 2016
La demande des consommateurs en faveur d'un étiquetage de l'origine des ingrédients dans les produits transformés est très forte. Souhaitant répondre à cette attente, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne le 11 mars 2016, comme le permet l'article 45 du règlement no 1169/2011 (INCO) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l'étiquetage de l'origine du lait dans les produits laitiers et des viandes utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l'étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). La Commission, dans son courrier du 4 juillet 2016, n'a pas émis d'avis défavorable sur ce projet de décret. Le Conseil d'État vient quant à lui de donner un avis favorable sur le projet du Gouvernement. Cette décision ouvre la voie à la mise en place de cet étiquetage obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés et du lait dans les produits laitiers à compter du 1er janvier 2017. Des réunions de concertation avec les représentants des filières et les associations de consommateurs sont en cours afin de déterminer les modalités précises d'application du décret et en particulier les seuils d'incorporation de la viande et du lait à partir desquels l'obligation d'étiquetage s'appliquera. Pour ce qui concerne les bâtiments, le principe de protection de leur destination agricole permet notamment la préservation des servitudes qui y sont éventuellement liées, dans le but de faciliter la transmission dans le cadre d'une installation en agriculture. Toutefois, la transformation de bâtiments agricoles en vue d'y pratiquer par exemple une activité d'hébergement touristique de type gîte, est l'une des voies de diversification économique couramment choisie par les exploitants agricoles. C'est en effet une solution qui présente l'intérêt, d'une part, de créer une source de revenu, et d'autre part, de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l'attractivité des territoires ruraux. C'est dans l'objectif de favoriser ce double enjeu que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ouvert la possibilité d'un changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris à l'extérieur des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Afin que l'opération ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme modifié dispose que, selon les zones concernées où les conséquences d'un changement de destination n'ont pas le même impact, la reconversion de ces bâtiments est soumise à l'avis conforme de deux commissions différentes. Ainsi, dans les zones A où l'activité agricole est prépondérante, la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers est amenée à délivrer cet avis tandis que, dans les zones N, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est compétente. Pour ce qui concerne la mise en place des énergies vertes, la France vient de se fixer, avec la publication de l'arrêté du 24 avril 2016, de nouveaux objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables. L'agriculture française a un rôle clef à jouer dans la transition énergétique pour atteindre ces objectifs, en cohérence avec les objectifs du projet agro-écologique pour la France, notamment par la production d'énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, avec la méthanisation, le solaire thermique ou photovoltaïque, ou encore l'éolien. La promotion de la production d'énergies renouvelables dans les exploitations agricoles a été placée en 2014 au cœur du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, par lequel l'État et les régions s'engagent à soutenir conjointement les investissements y afférent, et à mobiliser les financements du fonds européen agricole pour le développement rural. Le plan de soutien à l'élevage français présenté en conseil des ministres le 22 juillet 2015 prévoit plusieurs mesures supplémentaires destinées à soutenir la méthanisation agricole et le solaire photovoltaïque dans les exploitations agricoles. D'autres instruments de soutien sont mobilisables, auprès de FranceAgriMer ou de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables pilotés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont également à la disposition des agriculteurs : tarifs d'achat d'électricité, appels d'offres dédiés… Concernant plus particulièrement la méthanisation agricole, dès 2013, les ministres en charge de l'agriculture et de l'énergie ont lancé le plan énergie méthanisation autonomie azote, avec l'objectif de développer 1000 méthaniseurs à la ferme à l'horizon 2020 selon un « modèle français de la méthanisation agricole », pour encourager le développement d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires. Cette volonté a été confirmée et amplifiée depuis, avec le lancement en septembre 2014 de l'appel à projets « 1500 méthaniseurs », et l'installation en mars 2015 du comité national Biogaz. De nombreux projets de groupements d'intérêt économique et environnemental ont également vu le jour grâce à la volonté des agriculteurs de s'engager dans des projets de production d'énergies renouvelables, en particulier par la méthanisation agricole. Concernant plus particulièrement le solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu un lot dédié aux bâtiments agricoles dans les appels d'offres pour la production d'électricité solaire photovoltaïque de moyenne puissance sur bâtiments, mesure qui devrait permettre de soutenir en particulier l'élevage français.
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