Elisabeth Pochon
Question N° 96146 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 31 mai 2016
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le mode de facturation pratiqué par la société GDF-Suez. Dans le cas du chauffage au gaz, l'estimation utilisée pour calculer la facture se base sur la consommation de l'année précédente. Après un hiver 2012-2013 rude, les estimations sont donc élevées pour l'année 2014, et le client se voit contraint d'avancer une somme supérieure à sa consommation réelle. Même s'il est remboursé par la suite, le consommateur endosse un rôle de prêteur de liquidités à GDF-Suez. Cette avance financière est particulièrement préjudiciable aux personnes disposant de faibles ressources, car cet argent immobilisé est utile dans un budget contraint, où chaque euro compte. De plus, si le client pouvait connaître sa consommation réelle, cela lui permettrait d'adopter un comportement citoyen et écologique. En effet, il pourrait plus facilement optimiser ses besoins énergétiques. La facturation par relevé de compteurs existe. Mais elle reste encore méconnue. De plus, GRDF a créé un compteur communiquant, Gazpar. Cet outil permet au client de payer une facture basée sur sa consommation réelle. Cependant, il est peu diffusé, et est installé en fonction d'accords avec les municipalités. Dès lors, elle lui demande s'il est possible d'œuvrer pour la généralisation de l'installation des compteurs Gazpar, avec un triple objectif de justice sociale, d'égalité des territoires et de préservation de l'environnement.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Les compteurs communicants gaz « Gazpar » transmettront automatiquement, à distance et quotidiennement les données qu'ils mesurent, pour les particuliers et les petits professionnels. Ils permettront ainsi une facturation sur la base de données réelles et une mise à disposition du client des informations collectées dans le but de l'aider à maîtriser sa consommation. Leur déploiement généralisé a été approuvé par décision du 23 septembre 2014 des ministres chargés de l'énergie et de l'économie. GRDF est chargé du déploiement de ces compteurs communicants pour ses 11 millions de consommateurs. Le déploiement, en phase pilote dans quelques communes depuis janvier 2016, sera généralisé à partir de 2017 et s'étendra jusqu'en 2022. Des expérimentations sont également en cours afin de déterminer le meilleur accompagnement des consommateurs pour leur permettre d'optimiser leur consommation d'énergie grâce aux fonctionnalités des compteurs « Gazpar ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également un dispositif d'affichage déporté pour les personnes en situation de précarité énergétique mis à disposition gratuitement par les fournisseurs, afin de tenir compte de la nécessité, pour les personnes disposant de faibles ressources, de maîtriser au plus près leur consommation.
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