Benoist Apparu
Question N° 96176 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 31 mai 2016
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionnés. Au regard des difficultés rencontrées par certaines collectivités concernant la suppression ou la réduction des allocations compensatrices relatives aux allègements de fiscalités locales, se pose la question de l'équilibre financier des EPCI nouvellement fusionnés ou en cours de fusion. À l'image des pertes enregistrées par la communauté de communes de Suippe et Vesle dans le département de la Marne, à hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l'allocation compensatrice des exonérations de 20 % de taxe foncière non bâtie et de taxe foncière bâtie soit une source d'inquiétude pour les EPCI. La récupération permise par la loi de finances rectificative de 2014 a positivement orienté la récupération des compensations perdues, mais des efforts sont encore nécessaires, notamment depuis la loi MAPTAM de 2014 pour le versement des allocations de compensations sur la taxe foncière non bâtie. Il le prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin d'accompagner au mieux les EPCI confrontés à ce type de difficultés.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la liste des différentes compensations d'exonération de fiscalité directe locale maintenues lors de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement porte une attention particulière à la neutralité fiscale des fusions d'EPCI en matière d'allocations compensatrices d'exonérations, notamment dans le contexte d'évolution de la carte intercommunale. Ainsi, l'article 75 de la loi de finances no 2016-1918 du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016 dispose désormais que les EPCI issus de fusion continuent de percevoir l'intégralité des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux immeubles rattachés à des entreprises et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de ville mentionnée au II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.
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