Sophie Rohfritsch
Question N° 96194 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 mai 2016
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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Cet allongement de cinq ans est valable pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures, mais également pour les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Pour les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de cinq ans de la validité de la carte est donc automatique, quand bien même la date de fin de validité figurant au verso ne correspond plus. Cette nouvelle disposition étant mal connue, de nombreux établissements privés ou des services publics, n'en tiennent pas compte et considèrent que cette carte d'identité est périmée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises dans le but d'une meilleure information de cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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