Christian Bataille
Question N° 96208 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 mai 2016
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène pourrait constituer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert, dans son article 144, la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit préciser les conditions de dispensation de ces activités. Il lui demande de lui préciser les mesures qui seront retenues dans ce décret afin d'éviter une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport qui ne sont pas des professionnels de santé et de prévenir l'exercice illégal de cette profession.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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