Isabelle Le Callennec
Question N° 96222 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 mai 2016
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite progressive. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne seraient pas concernés. Elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir le dispositif à ce type de salariés.
Réponse émise le 28 février 2017
La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite. Dans le but d'accroître l'attractivité de la retraite progressive et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, les conditions d'accès de ce dispositif et l'a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014. Le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. Pour ouvrir droit à la retraite progressive, l'assuré doit justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite. La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs en supprimant l'interdiction de pluriactivité à temps partiel. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. S'agissant plus particulièrement des salariés en forfait jours, les conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive à ces salariés feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, qui devra être remis avant le 1er octobre 2017, comme le prévoit l'article 46 de ladite loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.