Régine Povéda
Question N° 96223 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 mai 2016
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n'est en effet réservée qu'aux couples ayant été mariés. Cependant, le nombre de mariages a diminué en France ces dernière décennies, et nombreux sont les couples non mariés, ou encore les personnes divorcées qui font le choix de ne pas se remarier et de vivre en concubinage. Dans ces conditions, une personne dont le conjoint est décédé ne perçoit pas cette pension, alors même que l'ex-époux peut la percevoir, et ce même si le concubinage a été bien plus long que le mariage précédent. Cela crée de grandes inégalités qui ne sont pas en phase avec l'évolution sociologique du couple. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer la loi afin de tenir compte de l'évolution des unions pour rendre éligibles les couples non mariés au dispositif de la pension de réversion.
Réponse émise le 5 juillet 2016
L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
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