Alain Suguenot
Question N° 9623 au Ministère du logement
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais. Plusieurs maisons-relais ont été créées il y a quelques années, sans pour autant, pour certaines d'entre elles, être construites dans le cadre des résidences sociales. Elles ont eu recours à des propriétaires privés et, de ce fait, n'ouvrent pas droit à "l'APL foyer" ; en conséquence de quoi les résidents perçoivent les allocations logement classiques et non "l'APL foyer", nettement plus avantageuse. Association reconnue de mission d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2011-256-6 du 13 septembre 2011. Ceci a des répercussions financières négatives, aussi bien pour le public des maisons-relais, par définition touché par une précarité durable, que pour les gestionnaires des maisons-relais. Eu égard à la circulaire DGAS-SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais, celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux résidences sociales concernées par le décret n° 2011-356 du 30 nus 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers. Aussi il lui demande si elle envisage de permettre aux maisons-relais d'accéder à un conventionnement APL du fait de leur statut de résidence sociale, du fait de leur objet social, et non du fait de leur mode de construction.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) concerne, aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'État. L'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par la législation et telles que déclinées dans des conventions types, notamment en matière d'attribution de logement et de fixation du loyer. Les critères de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration des logements sont essentiels pour permettre le conventionnement. Les pensions de famille (auparavant dénommées maisons-relais) accueillent, sans condition de durée, un public correspondant à celui défini à l'article L. 633-1 du CCH, à savoir des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire et dont les ressources permettraient l'accès au logement social. Néanmoins, les pensions de famille ne peuvent pas prétendre au conventionnement à l'APL lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'aides de l'État. Or, la possibilité de mobiliser ces aides n'est ouverte que dans les conditions fixées aux articles R. 323-1 et suivants du CCH pour les prêts à l'amélioration (PAM) des logements locatifs sociaux ou celles fixées par les articles R. 331-1 et R. 331-14 et suivants pour les prêts aidés pour l'amélioration des logements locatifs (notamment le PLAI qui a vocation à financer la construction ou l'acquisition-amélioration de pensions de famille). Pour bénéficier de ces deux types d'aides, un agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion délivré en vertu de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation serait nécessaire, le maître d'ouvrage n'étant ni un bailleur social, ni une collectivité locale. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-56 du CCH, pour pouvoir conventionner à l'APL, les propriétaires de pensions de famille déjà construites doivent impérativement procéder à des opérations d'amélioration financées par un PAM (prévu par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du CCH). Le conventionnement à l'APL est donc possible sous certaines conditions. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en cause la procédure actuelle de conventionnement à l'APL.
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