Arnaud Richard
Question N° 96250 au Ministère des transports auprès du ministre d’État
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet de la co-navigation. En effet, dans la même veine que le co-voiturage et l'auto-partage, la co-navigation permet la mise en relation entre propriétaires de navires et équipiers désireux de naviguer par le biais de plateformes dédiées. Bien qu'il soit compréhensible que le monde de la navigation s'adapte à ce que l'on qualifie « d'ubérisation » ou de « disruption » de l'économie, aucun cadre juridique ne semble aujourd'hui stabilisé. Ainsi, les contrats relatifs à la co-navigation - et plus largement tous les services intrinsèques à « l'économie de partage » - sont sui generis et ne sont pas répertoriés au droit commun. Seul le raisonnement par analogie avec le covoiturage et l'auto-partage peut donc donner des pistes, basé sur une jurisprudence qui commence à se construire afin de combler ce vide juridique - le caractère licite du covoiturage prononcé par le Cour de cassation (Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 12 mars 2013, pourvoi 11-21.908) en est un bon exemple. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de répondre à ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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