Dominique Bussereau
Question N° 96277 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 juin 2016
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine fiscale des contrats d'assurance-vie dans un couple. Dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics annonce la décision de modifier la doctrine fiscale dite « Bacquet » du 29 juin 2010 sur les successions des contrats d'assurance-vie non dénoués. Il est en effet indiqué que dorénavant : « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de successions dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Il semblerait que les notaires continuent, cependant, d'appliquer la doctrine fiscale dite « Bacquet » au regard de l'absence de modification de celle-ci dans le BOFIP. Aussi, il lui demande à quelle échéance cette mesure sera inscrite au BOFIP afin d'assurer son application par les notaires.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » no 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que la réponse « Ciot » a été intégrée à la doctrine administrative par une publication le 31 mai 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe no 380, lequel détaille le régime d'imposition désormais applicable. Seule la position exprimée dans ces commentaires constitue la position officielle de l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.