Jean-Luc Bleunven
Question N° 96279 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 7 juin 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision d'imposer un contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés. Cette mesure, décidée le 2 octobre 2015, à l'occasion d'un Conseil interministériel à la sécurité routière est similaire à celle qui existe déjà pour les voitures de plus de 4 ans. Elle n'a pas pour vocation de protéger le conducteur de 2 roues motrices en tant qu'usager de la route mais simplement en tant qu'acheteur d'un véhicule. Alors que le rapport Maids (Motorcycle accident in depthstudy), publié en 2005, après une étude approfondie de près de 1 000 accidents de deux-roues motrices dans 5 pays d'Europe, a clairement établi que seul 0,7 % de ces accidents avaient été directement causés par une défaillance technique du véhicule, les chiffres de l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), indiquent que ce sont les véhicules les plus récents, donc en meilleur état, que l'on retrouve plus fréquemment impliqués dans les accidents. Il l'interroge sur la pertinence d'une telle mesure alors que le contrôle technique se limitera à effectuer un contrôle visuel des éléments de sécurité du véhicule et ne garantira pas d'évolutions favorables en termes de sécurité routière.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif Euron'cap adapté aux deux-roues motorisés.
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