Jacques Dellerie
Question N° 96288 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 juin 2016
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M. Jacques Dellerie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'incidence de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat sur l'équilibre des budgets communaux. En effet, cette loi rend obligatoire le versement intégral de l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants, touchant ainsi 26 000 communes en France. Ces indemnités s'élèvent à 646 euros brut par mois pour les maires des communes de moins de 500 habitants et à 1 178 euros pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de cette disposition, les élus pouvaient, lors d'un vote en conseil municipal, décider de ne pas verser la totalité de l'enveloppe destinée à l'indemnité du maire. Depuis le 1er janvier 2016, non seulement cette indemnité est automatiquement fixée à son plafond, ce qui a la vertu d'épargner au maire de devoir négocier son indemnité en conseil municipal, mais cette disposition est en plus devenue contraignante, ce qui a l'effet pervers d'empêcher le maire de réduire ses indemnités, s'il le souhaite, pour compenser, par exemple, la baisse des dotations. Certains maires, ne pouvant se résoudre à augmenter les impôts locaux pour retrouver un équilibre budgétaire, contournent l'obligation du versement intégral en accordant des dons à leur propre commune. Cette situation n'est pas satisfaisante. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux maires des communes de moins de 1 000 habitants qui le souhaitent, de renoncer au versement du taux maximum de leurs indemnités.
Réponse
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