Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 96290 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 7 juin 2016
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des producteurs fermiers concernant l'application du règlement (UE) n° 1169 /2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit INCO. La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13 décembre 2016. Le législateur européen a prévu en son annexe V une série de dérogations et visant notamment « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Le législateur européen a, également, pris en compte le fait qu'il est difficile et inadapté d'obliger les producteurs fermiers à apposer une déclaration nutritionnelle sur leurs produits en raison de la variabilité des matières premières en fonction des saisons, des années. Ceci constitue la spécificité des produits fermiers, rendant ainsi peu fiables les analyses. Le coût d'analyse est également trop élevé au regard du volume des produits commercialisés et la table de déclaration nutritionnelle disponible est construite pour des produits génériques ne correspondant pas aux productions artisanales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en charge de l'application de ce règlement européen, semble avoir une position très différente du législateur européen concernant cette dérogation. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au champ de la dérogation prévu.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement « INCO ». A l'issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).
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