Nicolas Sansu
Question N° 96342 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 juin 2016
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M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels soignants para médicaux des urgences et HTCD. En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 (modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013) prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 20 points aux « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil du public recevant des populations à risques ». Cependant la circulaire du 22 juillet 1997 précise que « les services assurant l'accueil sanitaire notamment en urgence des établissements publics de santé n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions ». Cela représente une injustice et, de plus, une circulaire n'a pas vocation à contredire un texte de loi. Aussi les personnels demandent une révision de cette circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir s'il est envisagé de réexaminer cette circulaire afin d'assurer à ces personnels le bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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