Marylise Lebranchu
Question N° 96350 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 juin 2016
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. Le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités. Pourtant cette année, en matière d'aides financières, la revalorisation au 1er avril de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été minime, le montant mensuel maximum de l'allocation adulte handicapé (AAH) étant porté de 807,65 euros à 808,46 euros. Outre cette faible rémunération, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toujours toute personne en situation de handicap vivant en couple. Si bien que les personnes en bénéficiant, lorsqu'elles vivent seules, voient le montant de l'allocation diminuer drastiquement dès lors qu'elles sont en couple puisque les revenus du conjoint sont pris en compte dans l'attribution de cette allocation. La personne handicapée dans cette situation peut devenir ainsi dépendante de son conjoint ce qui peut avoir comme conséquence de mettre en difficulté financière le ménage. Cela va à l'encontre de l'objectif d'autonomie. Ce mode de calcul paraît injuste pour bon nombre de personnes en situation de handicap surtout si elles ne sont pas en capacité d'exercer une activité professionnelle. Aussi, par-delà les nécessaires revalorisations de l'AAH et révision des plafonds, elle lui demande si elle envisage d'étudier la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH : seules les ressources de la personne en situation de handicap devraient être prises en compte, à l'exclusion de celles des autres membres du foyer.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.
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