Christine Pires Beaune
Question N° 96362 au Ministère de l’action
Question soumise le 7 juin 2016
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées pour les étudiants. Lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts. Mais lorsque le loueur loue une partie de son habitation principale, il bénéficie d'une exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Les loueurs d'appartements destinés aux étudiants ne sont pas concernés par cette exonération. Aussi, à l'heure ou notre pays manque de logements pour les étudiants et afin d'encourager les propriétaires à louer à des étudiants, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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