Joël Giraud
Question N° 96382 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 juin 2016
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la réglementation autour de l'envoi de médicaments. En effet si le principe de précaution justifie l'encadrement très strict autour des médicaments, il est toutefois regrettable que cela empêche la livraison de ces derniers vers des lieux en besoin dans un cadre humanitaire. Il a été rapporté que dans le cadre d'envois de médicaments vers des régions étrangères en ayant besoin et présentant un personnel compétent et des lieux adaptés (comme la Grèce par exemple) que les organisations humanitaires ont fait face à un refus et à une destruction des médicaments. Il demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place des exceptions au principe de précaution dans le cadre humanitaire quand un certain nombre de conditions (personnel et lieux de réception adaptés) sont réunis, puisque cela répond à un manque parfois vital et que les stocks de médicaments en question n'ont pas d'autre utilité.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
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