Jean-Pierre Maggi
Question N° 96401 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 juin 2016
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante de bon nombre de vétérinaires retraités. Entre les années 1950 et les années 1990, un grand nombre de vétérinaires ont travaillé à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui menaçaient gravement la bonne santé du cheptel français et faisaient donc peser de graves menaces sur la sécurité alimentaire de nos compatriotes. Les activités de ces vétérinaires s'inscrivaient alors dans le cadre de missions de service public. Ils étaient officiellement placés sous l'autorité du ministère de l'agriculture et menaient leurs actions auprès des directions des services vétérinaires. L'État devait donc procéder, pendant toute cette période, à l'affiliation des vétérinaires dont il sollicitait les services et qu'il rémunérait, à un organisme de retraite. Or de l'aveu même de l'État, cela n'a jamais été fait. Plus encore, la responsabilité pleine et entière de l'État dans ce manquement a été reconnue par le Conseil d'État dans deux décisions rendues en novembre 2011. À la suite de ces deux décisions, un accord amiable est intervenu entre les vétérinaires lésés et l'État, pour entamer un processus d'indemnisation. Mais en dépit de cet accord, les vétérinaires connaissent encore des difficultés à être indemnisés. En effet les deux tiers des demandes d'indemnisation auraient été traités mais seule la moitié semble avoir donné lieu à un accord et 12 % seulement des dossiers traités se seraient soldés par une indemnisation effective. Le ministère de l'agriculture a fait savoir aux vétérinaires lésés, constitués en association, qu'il lui était difficile de mobiliser les fonds nécessaires aux indemnisations, ce qui est incompréhensible. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité que les vétérinaires sont vieillissants et certains sont mêmes décédés. L'on constate par ailleurs que les veuves ou veufs de ces vétérinaires ne parviennent pas à faire valoir leur droit à indemnisation alors même qu'ils jouissent de la qualité d'héritiers et sont, en outre, objectivement lésés en raison du montant de leur pension de réversion, inférieur à ce qu'il devrait être. Il demande donc quelles actions le ministère entend mettre en œuvre pour procéder effectivement aux différentes indemnisations et ainsi réparer le préjudice subi par les vétérinaires concernés par cette affaire.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté.
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