Philippe Kemel
Question N° 96404 au Ministère des familles
Question soumise le 7 juin 2016
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant versé par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de l'enfant et les ressources des parents employeurs. Une convention tripartite signée entre les parents employeurs, l'assistante maternelle et la caisse d'allocations familiales précise les informations nécessaires à la bonne gestion du versement du CMG en tiers payant (le nombre d'heures d'accueil, le montant du salaire de l'assistante maternelle, les dates et montants versés par les parents employeurs et la caisse d'allocations familiales, les responsabilités de chaque partie). Bien que ce dispositif soit particulièrement bien encadré, il semble que certains parents employeurs peu scrupuleux ne respectent pas la réglementation et fassent de fausses déclarations entraînant pour l'assistante maternelle de graves désagréments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures de contrôle envisagées afin de pallier toute fraude portant préjudice aux assistantes maternelles.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a créé la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette aide permet aux parents de jeunes enfants de financer une partie des dépenses liées à l'emploi d'un assistant maternel pour la garde de leur enfant à savoir, une prise en charge partielle de la rémunération et une prise en charge totale des cotisations et contributions sociales. Afin de simplifier les formalités des parents bénéficiaires du CMG et employant un assistant maternel, un dispositif spécifique de déclaration a été mis en place, reposant sur un partenariat entre la branche famille et l'activité du recouvrement du régime général. Ainsi, le centre national Pajemploi immatricule les particuliers employeurs, réceptionne leurs déclarations mensuelles, calcule les cotisations dues, déduit du montant des cotisations sociales le montant pris en charge par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre du CMG de la PAJE. En outre, il leur adresse les décomptes de cotisations et les attestations fiscales permettant de bénéficier des réductions d'impôts et il délivre aux salariés les bulletins de salaire. Ce dispositif simplifié des démarches des particuliers employeurs repose sur un système déclaratif de ces derniers qui fait l'objet d'un mécanisme de contrôle a posteriori. Afin de vérifier la véracité des déclarations mensuelles des particuliers employeurs, le centre national Pajemploi met en œuvre chaque année un plan de lutte contre les fraudes qui permet de détecter via des contrôles ciblés, les déclarations frauduleuses des parents employeurs pour pouvoir bénéficier du CMG et dans le cadre des échanges d'informations avec l'ensemble des organismes fiscaux et de sécurité sociale de croiser les informations multiples et de conjuguer les prérogatives différentes des différents corps de contrôle. Cette coordination entre les corps de contrôles (des Urssaf, de l'inspection du travail, de l'administration fiscale, des Conseils départementaux) permet ainsi d'assurer un contrôle complet du dispositif d'aide à l'accueil des jeunes enfants dans tous ses aspects. Lorsque la situation constatée par les corps de contrôle habilités révèle une sous-déclaration des heures de travail, ce manquement est passible des sanctions de travail dissimulé particulièrement dissuasives applicable à tout employeur (notamment une annulation des aides fiscales et sociales, une majoration de 25 % ou 40 % des cotisations sociales dues ou une amende). En ce qui concerne les litiges qui peuvent intervenir entre les parents employeurs et l'assistant maternel sur le montant du versement du salaire, le centre national Pajemploi est destinataire chaque année de signalements de salariés et de partenaires institutionnels. Sur la base de ces signalements, des contrôles peuvent être diligentés pour détecter des situations de travail dissimulé. En outre, pour chacun de ces signalements, le centre national Pajemploi oriente le salarié vers les conseils des prud'hommes, juridiction de premier degré compétente pour le règlement des litiges entre les employeurs et les salariés de droit privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.