Lucette Lousteau
Question N° 96447 au Ministère des transports auprès du ministre d’État
Question soumise le 7 juin 2016
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Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la concurrence déloyale dans les transports terrestres. Plusieurs dispositions issues du décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 relatif au droit du détachement seront applicables au 1er juillet 2016. Parmi celles-ci, les formalités imposées aux entreprises de transport seront adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs. Les contrôles seront facilités et l'information des salariés améliorée. Enfin, l'obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d'ordre seront étendues au destinataire, qui est partie au contrat. Un renforcement des contrôles dès la mise en application de ce décret, suivis de sanctions adéquates aux infractions constatées, lorsque cela s'avère nécessaire, enverraient un signal fort, tant aux contrevenants, qu'aux transporteurs routiers qui se verraient ainsi rassurés. De tels contrôles permettraient de contribuer à endiguer la concurrence déloyale dans le secteur des transports terrestres. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre un renforcement des contrôles et une application effective des sanctions.
Réponse
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