Dominique Chauvel
Question N° 96450 au Ministère du travail (retirée)
Question soumise le 7 juin 2016
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Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un problème récurrent pour les personnes en CDD au long terme. En CDD, un employé perçoit de temps en temps des soldes de tout compte et par conséquent une prime de précarité. Or cette prime est imposable ce qui complique la situation déjà précaire des salariés en CDD. Par exemple, lorsqu'un salarié perçoit 2 000 euros de prime afin de lui permettre de compenser la précarité de sa situation, les moments de chômage, la restriction à l'emprunt bancaire, etc.; il doit s'acquitter de 1 200 euros d'impôts du fait de cette prime l'année suivant la perception de ce bonus. Il s'avère donc contradictoire le fait qu'une prime permettant la compensation d'une situation précaire soit sujette à l'imposition. Cette absurdité annule le soutien étatique pour un salarié qui ne sait pas s'il aura un autre contrat après son CDD. Elle souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisageables par le Gouvernement pour contrer cette inadéquation entre le système des impôts et celui des primes pour des salariés en situation précaire.
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