Céleste Lett
Question N° 96481 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 juin 2016
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de matière première des scieries françaises alors que, dans le même temps, paradoxe de la situation, nos forêts sont sous-exploitées donc « surdotées ». En effet, le phénomène d'aspiration massive des grumes françaises par le continent asiatique et plus particulièrement la Chine est pointé du doigt par nos industriels qui souffrent de la situation et peinent à faire perdurer leur activité. En cause donc l'appétit grandissant de ce pays pour nos chênes achetés non transformés à des prix très élevés par des traders de l'exportation. Ainsi, ces derniers spéculent à tout-va, effacent la concurrence en faisant grimper artificiellement les prix de la matière première et par-dessus le marché, ne respectent aucune réglementation mise en œuvre justement pour endiguer le problème lié à cette fuite incontrôlable. Il fait ici référence notamment aux nouvelles normes phytosanitaires récemment créées mais qui, à ce jour, ne sont toujours pas applicables car systématiquement repoussées sous la pression de puissants lobbies d'exportateurs mécontents de sentir le vent tourner. Parallèlement, la labellisation des lots et des entreprises, délivrée aux seuls acheteurs qui s'engagent à transformer leur bois au sein de l'UE en contrepartie de la délivrance d'un accès privilégié aux chênes lors des ventes de l'ONF, est aussi un instrument censé garantir plus de transparence et d'équité dans ces échanges. Malheureusement, tout système de sécurité présente des failles et les contrôles des services de l'État sont aujourd'hui insuffisants pour déceler l'ensemble des fraudes et ce par manque de moyens. Le contournement du label par des sociétés peu scrupuleuses spécialisées dans la vente aux transformateurs français mais qui en réalité font transiter ce bois labellisé hors de l'UE par l'intermédiaire d'anciennes sociétés restées tournées vers l'export est monnaie courante. La situation est urgente et les enjeux sont cruciaux. Si aucune solution efficace n'est trouvée rapidement, ce sont des milliers d'emplois et de sociétés françaises du secteur du bois qui seront menacés. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour permettre la préservation de la filière bois française.
Réponse émise le 23 août 2016
Le ministre chargé des forêts a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures législatives, réglementaires ou administratives de nature à renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathogènes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des végétaux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des étapes à suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif français de certification par les autorités sanitaires françaises, vise à mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un débouché pour certaines qualités de bois non demandées par les industriels français. En parallèle, afin d'accompagner le développement de la filière de première transformation du bois française, et plus largement communautaire, il a été proposé aux entreprises du sciage d'adhérer à un label « sciage UE » par lequel l'industriel s'engage à transformer ou faire transformer les bois issus des forêts publiques dans une unité industrielle implantée sur le territoire de l'Union européenne. Ce dispositif vise à favoriser la pérennité d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualité sur le territoire de l'Union européenne, répondant ainsi au double objectif de création de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-delà de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont été conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel élan à la filière forêt bois lui permettant de faire face aux défis économiques et sociétaux issus notamment de la COP 21. Le contrat de filière élaboré par le comité stratégique de filière bois sous l'égide du conseil national de l'industrie signé fin 2014 par l'ensemble des fédérations professionnelles liées à divers titres à la transformation du bois constitue une feuille de route précieuse et fédératrice pour un tissu industriel très diversifié, présent sur l'ensemble du territoire national. Plus récemment le projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB) approuvé par les professionnels réunis au sein du conseil supérieur de la forêt et du bois trace les voies d'un développement équilibré et durable de la filière bois reconnue désormais comme innovante et d'avenir. La déclinaison de ce programme national au niveau des régions relève des commissions régionales de la forêt et du bois désormais co-présidées par le représentant de l'État en région et le président du conseil régional. En corollaire à la réaffirmation d'une nouvelle ambition pour la filière forêt-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en œuvre. La nécessaire modernisation de l'outil industriel bénéficie de la mobilisation de crédits importants mis en œuvre par les opérateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource forestière, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des crédits du fonds-chaleur à travers des appels à projets nationaux et du fonds stratégique forêt-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
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