François Rochebloine
Question N° 96485 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juin 2016
M. François Rochebloine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, si ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, en prévoyant notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures, il apparaît que les dispositions mises en place pour appliquer très concrètement les nouveaux textes, introduisent une procédure particulièrement restrictive et peu adaptée à une activité commerciale. L'administration de la DGCCRF oblige désormais le client-vendeur à repartir avec son bijou, sans paiement et après avoir pu justifier de son identité (présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité), la transaction ne se concluant qu'après un retour en boutique 24 heures plus tard. Cette obligation inquiète, on le comprend, les professionnels du secteur car en pratique elle complique sérieusement les opérations d'achat-vente. À cet égard, il semblerait plus simple de prévoir une procédure de dépôt temporaire du bijou dans le commerce de l'acheteur jusqu'à la fin du délai de rétractation. Aussi, il lui demande s'il entend donner des instructions à son administration afin de revoir cette interprétation restrictive de la loi et dont on mesure les lourdeurs. Face au caractère dissuasif de la procédure qui encadre une activité commerciale déjà très contrôlée et qui doit garder un minimum de souplesse, et compte-tenu des difficultés et les baisses d'activité que relèvent les professionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir cet aspect de la réglementation applicable à l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux.
Réponse émise le 6 décembre 2016
En l'état actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les métaux précieux en dépôt chez le professionnel pendant la durée du délai de rétractation. En application de la loi et du décret pris pour son application, les services de la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été amenés à engager des contrôles et à relever des manquements, lorsque cette disposition n'était pas respectée. En parallèle de ces démarches pleinement légitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, a néanmoins souhaité que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire évoluer le cadre législatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les échanges avec les différentes organisations professionnelles et parvenir à un accord sur une évolution du cadre législatif renforçant les intérêts des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, plus opérationnel pour les professionnels. Il s'agit en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la durée du délai de rétractation, en s'engageant à les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les récupérer et sous peine de devoir, à défaut, régler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de rétractation, le délai précédemment de 24 heures est porté à 48 heures. Ces évolutions ont été reprises dans un amendement déposé par M. Pascal Terrasse, député de l'Ardèche, et ces nouvelles dispositions adoptées dans les mêmes termes lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, du projet de loi pour la transparence de la vie économique. Elles entreront donc en vigueur au lendemain de la promulgation de la loi. Dans cette attente, la secrétaire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la réglementation, et à tout le moins à se préparer à ces futures évolutions.
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