Philippe Houillon
Question N° 96487 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 14 juin 2016
M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. En effet ce texte, qui vise à reconnaître le secteur des métiers d'art en tant qu'acteur à part entière de l'économie française, précise que son périmètre en est fixé par arrêté conjoint des ministères de la culture et de l'artisanat. Nombre d'experts ont été consultés, notamment l'Institut national des métiers d'art, pour mener un travail d'analyse et de consultation en vue de l'établissement de cette liste. En mars 2015, une phase de consultation auprès des organisations professionnelles et institutions représentatives des métiers d'art a été engagée, elle s'est achevée en mai 2015, date à laquelle une nouvelle liste a été transmise à son ministère et au ministère de la culture. Depuis lors, aucun arrêté n'a été pris. Il lui demande si les consultations se poursuivent alors que les 38 000 professionnels concernés ont vu leurs institutions représentatives consultées pour aboutir à un consensus.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La révision de la liste des métiers d'art de 2003 a été engagée au premier trimestre 2015, suite à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l'issue de ce vaste travail de concertation, a débouché sur la signature d'un arrêté du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total.
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