Philippe Goujon
Question N° 96495 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les associations syndicales libres pour contracter un emprunt collectif de copropriété en vue de la rénovation thermique d'un bâtiment. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le statut légal de ces associations syndicales libres leur permettrait de contracter un tel emprunt, et dans le cas contraire, si elle envisage de faire évoluer leur statut juridique afin de leur permettre d'accéder à ce type de financement permettant de faciliter la transition énergétique des bâtiments.
Réponse
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