Jean-Luc Reitzer
Question N° 96508 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 14 juin 2016
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications que souhaitent effectuer l'opérateur électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF souhaite en effet contraindre le producteur d'électricité (particulier, entreprises ou collectivités), lorsqu'il est raccordé au réseau électrique, à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Autrement dit, le producteur doit avoir un taux d'autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible pour des petites structures (particuliers ou PME) car cela nécessite un investissement extrêmement lourd. Cette contrainte inquiète également l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus. Aussi, il lui demande de contraindre ERDF à revoir ses modifications concernant les conventions d'autoconsommation qui sont en totales contradictions avec les objectifs affichés de la transition énergétique.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.