Arnaud Viala
Question N° 96547 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 juin 2016
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. La profession d'orthophoniste, qui assure des compétences spécifiques en tant que professionnels de santé dans le champ des pathologies de la communication, manque aujourd'hui cruellement de reconnaissance. Depuis 2013 et selon l'harmonisation des études dans les centres de formations en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d'études. Pourtant leur grille salariale n'a toujours pas été révisée alors que la réforme a été annoncée il y a maintenant trois ans. Malgré des années de revendications pour valoriser leur diplôme, renouveler leur grille de salaire et disposer de conditions favorables pour accueillir des stages et parfaire les formations des étudiants, le manque flagrant de considération des orthophonistes plonge la profession dans une érosion progressive de ses effectifs. Si des dispositions ne sont pas prises rapidement, la profession se trouvera en danger. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour améliorer le quotidien de cette profession et conclure la réforme annoncée en 2013.
Réponse émise le 5 juillet 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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