Luc Belot
Question N° 96562 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Luc Belot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'emploi d'un salarié à domicile. À ce jour seuls les retraités et les actifs imposés sur le revenu peuvent déduire les sommes versées. Cependant la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées n'est pas restituée aux ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou pour toute personne ayant cessé une activité professionnelle (retraite, inaptitude) sous forme de crédit d'impôt. Cette différence de traitement crée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les moins aisés sachant que les actifs peuvent en bénéficier, sous conditions, pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les personnes âgées ont souvent fortement besoin d'être soulagées grâce aux services des aides à la personne, renforcés dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ainsi l'emploi à domicile est essentiel pour les accompagner comme pour les tâches ménagères et les petits travaux. Il lui demande si des mesures sont à l'étude dans le projet de loi de finances 2017 pour faciliter et développer l'emploi d'un salarié à domicile et plus particulièrement pour les retraités non imposables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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